Dans une décision arbitrale rendue le 10 février dernier, il a été confirmé que le CISSS du Bas-Saint-Laurent ne pouvait retrancher l’ancienneté des salarié•e•s ayant assuré des services essentiels lors de la grève de 2021. Il s’agit du quatrième jugement favorable à l’APTS sur ce sujet, après des décisions similaires concernant le CUSM, le CHUM et le CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec.

Malgré une décision solide et sans équivoque, la partie patronale a déposé une contestation au cours des dernières heures afin de porter le litige devant la Cour supérieure du Québec, comme elle l’a fait avec les trois autres dossiers. L’APTS dénonce catégoriquement cet abus de procédure, sachant que la Cour a déjà rejeté le 26 février dernier la contestation par la partie patronale de la toute première décision arbitrale accueillie, soit celle concernant le CUSM.

« Quatre arbitres, quatre décisions claires : le maintien des services essentiels en période de grève ne peut justifier une sanction déguisée contre nos membres », souligne Robert Comeau, président de l’APTS. « Ce jugement confirme une fois de plus que les conditions de travail des salarié•e•s qui assurent ces services doivent être respectées. »

Cette décision, d’une importance juridique majeure, rappelle que les droits prévus par la convention collective continuent de s’appliquer en contexte de grève pour les personnes assujetties au maintien des services essentiels, conformément aux principes protégés par les chartes des droits et libertés.

L’APTS demande maintenant au gouvernement, à Santé Québec et aux établissements du réseau public de cesser immédiatement ces pratiques injustes, de reconnaître pleinement l’ancienneté de toutes les personnes touchées et de retirer leurs contestations des décisions obtenues jusqu’à présent.