Après plus d’une décennie de plaidoyer de la part des organisations marocaines de défense des droits des femmes, le Maroc a adopté la Loi n° 103-13 de lutte contre les violences faites aux femmes. Le gouvernement marocain a présenté le projet de loi révisé n° 103-13 le 17 mars 2016 à la Chambre des représentants (la première chambre du Parlement), qui l’a adopté le 26 juillet 2016 avec quelques améliorations mineures, puis l’a envoyé à la Chambre des conseillers, la seconde chambre. Celle-ci a apporté quelques améliorations de détail au texte le 30 janvier 2018, puis l’a renvoyé à la première chambre. En dépit d’un effort de lobbying vigoureux de la part des organisations de défense des droits des femmes en vue d’une amélioration des protections, la Chambre des représentants a approuvé la loi le 14 février 2018, sans nouveau changement. Cette loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel du Maroc.

« La loi marocaine de lutte contre les violences faites aux femmes reconnaît enfin certaines formes d’abus que de nombreuses femmes subissent de la part de leurs maris et de leurs familles », a déclaré Rothna Begum, chercheuse sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch. « Mais le Maroc devrait combler les lacunes qu’elle contient encore afin de s’assurer que toutes les victimes soient protégées contre les abus, et que la police et les procureurs fassent leur travail. »

La nouvelle loi considère comme des crimes certaines formes de violence familiale, instaure des mesures de prévention et fournit des protections nouvelles aux victimes. Mais elle oblige les victimes à engager des poursuites pénales pour obtenir une protection, ce que peu d’entre elles sont en mesure de faire. La loi n’assigne pas de devoirs à la police, aux procureurs et aux juges d’instruction dans les affaires de violence familiale, et elle ne prévoit pas non plus de financement pour les refuges où sont accueillies les femmes victimes de violences.

Une étude effectuée au Maroc en 2009 par le gouvernement parmi les femmes âgées de 18 à 65 ans a permis d’établir que 62,8 % d’entre elles avaient subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Parmi l’échantillon des femmes interrogées, 55 % avaient fait état de violences « conjugales » et 13,5 % de violences « familiales ».

En septembre 2015, Human Rights Watch a mené des entretiens avec 45 personnes au Maroc, dont 20 femmes et filles qui avaient souffert de violences conjugales ou familiales. Elles ont affirmé avoir été frappées à coups de poing, à coups de pied, à coups de couteau, brûlées, violées ou maltraitées d’autres manières par leurs maris ou par d’autres membres de leurs familles.

La nouvelle loi contient des dispositions positives, telles que la définition des violences faites aux femmes comme étant « tout acte basé sur la discrimination fondée sur le genre, qui soit de nature à causer un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique à une femme ». Toutefois, elle ne fournit pas de définition de la violence conjugale et ne considère pas explicitement comme un crime le viol d’une femme par son mari.

La loi prévoit l’alourdissement, dans le code pénal, des peines encourues pour certaines formes de violences quand elles sont commises au sein de la famille et reconnaît comme constituant des crimes certains actes comme le mariage forcé, la dilapidation d’argent ou d’avoirs dans le but d’échapper au paiement de pensions alimentaires ou d’autres sommes dues en conséquence d’un divorce, l’expulsion et le bannissement d’une épouse du domicile conjugal et le harcèlement sexuel en public et sur les réseaux sociaux.

La loi contraint les autorités publiques à prendre des mesures préventives, y compris en mettant en place des programmes visant à faire mieux prendre conscience du phénomène des violences faites aux femmes. Elle prévoit également la création d’unités spécialisées chargées de pourvoir aux besoins des femmes et des enfants au sein des tribunaux, des agences gouvernementales et des forces de sécurité, ainsi que de comités locaux, régionaux et nationaux chargés des questions concernant les femmes et les enfants. Mais Human Rights Watch a documenté l’existence de problèmes dans le fonctionnement des quelques unités de ce type déjà existantes, et la loi ne prévoit pas de mécanismes permettant de superviser ces unités ou ces comités, ou de faire rendre des comptes aux autorités si elles ne s’acquittent pas de leurs devoirs.

La nouvelle loi présente également d’importants défauts et lacunes qui font que les femmes restent exposées au risque de subir des violences conjugales, notamment l’absence de dispositions visant à financer les réformes.

La loi prévoit l’émission d’injonctions restrictives qui interdisent à une personne accusée de violences de contacter, d’approcher ou de communiquer avec la victime. Mais celles-ci ne peuvent être émises que dans le cadre de poursuites pénales ou après une condamnation pénale. En outre, ces injonctions peuvent être levées si les époux se réconcilient, ce qui ne peut qu’alourdir les pressions sur les femmes pour qu’elles renoncent à de telles mesures.

D’autres « mesures de protection » qui « avertissent » la personne qu’elle ne doit pas commettre de violences ou disposer à sa guise des fonds du ménage sont disponibles, mais la loi ne précise pas quelles autorités sont habilitées à en décider. Les violations des injonctions restrictives ou des « mesures de protection » sont passibles de peines de prison ou d’amendes.

Selon l’étude effectuée par le gouvernement, 3% seulement des femmes ayant subi des violences conjugales en avaient informé les autorités. La plupart des femmes abandonnent les rares poursuites pénales qui sont engagées, en raison des pressions subies de la part de leur famille ou de celle de leur conjoint abusif, ou parce qu’elles sont dépendantes financièrement de leurs agresseurs.

Les injonctions restrictives peuvent sauver des vies, empêchant de nouvelles violences et protégeant la victime en interdisant tout contact avec elle et en éloignant l’auteur des abus du domicile familial.

L’agence ONU Femmes a recommandé que les victimes de violences conjugales aient la possibilité de demander l’émission d’une injonction restrictive sans engager d’autres procédures juridiques, telles que des poursuites pénales ou un divorce. Des injonctions restrictives civiles sont émises dans de nombreux autres pays, comme le Liban et la Tunisie.

Le Maroc devrait s’assurer que les victimes de violences conjugales puissent obtenir des injonctions restrictives d’urgence ou de plus long terme par une procédure civile, a déclaré Human Rights Watch.

Human Rights Watch a connaissance de moins de 10 refuges au Maroc qui acceptent d’accueillir des victimes de violences conjugales et ils n’ont qu’une capacité limitée. Ils sont tous gérés par des organisations non gouvernementales et seulement quelques-uns reçoivent un financement du gouvernement. De nombreuses victimes de violences conjugales sont obligées de retourner auprès de partenaires abusifs car elles n’ont pas de moyens propres de subsistance ou de logement.

« L’accès à un abri sûr et stable est un grave problème pour les femmes victimes d’abus et leurs enfants, qui souvent sont forcés de fuir leur lieu de travail et leur école, de devenir sans domicile fixe ou de retourner vers une situation où prévaut la violence », a déclaré Saïda Kouzzi, co-fondatrice de l’organisation marocaine de défense des droits des femmes Mobilising for Rights Associates.

La nouvelle loi pèche également du fait qu’elle n’assigne pas de responsabilités concrètes à la police, aux procureurs et aux autres agents ou magistrats chargés de l’application des lois en ce qui concerne les affaires de violences conjugales. Human Rights Watch a interrogé des victimes de violences conjugales qui ont affirmé que les agents de police avaient refusé de consigner leurs dépositions, s’étaient abstenus d’enquêter sur leurs allégations d’abus et avaient refusé d’arrêter des suspects d’abus conjugaux, même si l’arrestation était ordonnée par des procureurs. Dans certains cas, les policiers ont dit aux victimes de retourner auprès de leurs agresseurs.

Dans plusieurs cas, les procureurs publics n’ont pas retenu de chefs d’accusation mais ont donné aux victimes l’instruction de transmettre des documents à la police, ordonnant à celle-ci d’ouvrir des enquêtes sur les auteurs d’abus ou de les arrêter. Mais souvent, la police n’a pas donné suite, forçant les femmes à faire l’aller et retour entre elle et les procureurs pour essayer d’obtenir de l’aide.

La loi ne contient pas non plus de disposition imposant aux tribunaux de prendre en considération toutes les formes de preuve dans les affaires de violences conjugales et établissant que le témoignage d’une victime devant un tribunal puisse constituer un élément de preuve suffisant pour parvenir à un verdict de culpabilité.

« Peu de femmes pourront obtenir une protection contre leurs agresseurs sur la base de cette loi, car elle requiert des poursuites judiciaires et une condamnation de leurs agresseurs –alors même que la loi ne contient pratiquement rien qui établisse clairement les devoirs des autorités en termes d’arrestation, de poursuite en justice et de condamnation des auteurs d’abus », a affirmé Rothna Begum.

La loi ne prévoit pas non plus d’assistance financière pour les victimes et ne définit pas clairement le rôle du gouvernement dans l’octroi d’un soutien et de services aux victimes de violences conjugales, notamment la fourniture d’un refuge, de soins médicaux, d’un soutien psychologique, de conseils juridiques et d’une assistance téléphonique d’urgence.

Human Rights Watch a adressé au gouvernement en février 2016, puis à la Chambre des conseillers en octobre 2016, des courriers contenant des recommandations, notamment sur la nécessité de définir la violence conjugale, de prévoir la possibilité d’émettre des injonctions restrictives par une procédure civile, d’établir des responsabilités pour la police et les procureurs, et de fournir des aides financières ainsi qu’un financement des refuges. Ces recommandations n’ont pas été suivies mais la Chambre des conseillers a inclus dans la loi des mesures préventives, ce que Human Rights Watch avait également recommandé.

« La protection des femmes et des filles contre les violences conjugales et familiales exige non seulement des changements législatifs, mais aussi un financement et un soutien politique aux autorités chargées de l’application de la loi et aux prestataires de services », a conclu Rothna Begum. « Le gouvernement marocain a fait un premier pas positif en adoptant cette loi, mais maintenant il lui incombe de la mettre en œuvre et il devrait également élargir les protections qu’elle contient. »