« Les livreuses et livreurs avec qui nous travaillons sont déjà lésés par leurs employeurs qui utilisent des applications, déclare Jan Simpson, présidente nationale du STTP. Compte tenu du manque de transparence relativement à leurs taux de salaire, nous craignons que les employeurs refilent les coûts aux travailleuses et travailleurs. »

Le projet de loi, destiné à alléger le fardeau des petites entreprises aux endroits où les repas à l’intérieur sont impossibles en raison des restrictions liées à la pandémie, a été présenté à l’assemblée législative de l’Ontario, le jeudi 26 novembre dernier. Les applications de livraison exigent des frais allant jusqu’à 30 % aux restaurateurs, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Dans le passé, le gouvernement ontarien a demandé aux entreprises utilisant des applications de réduire leurs frais. N’ayant constaté aucun résultat, il a déposé ce projet de loi.

Sur papier, le projet de loi interdit aux entreprises de livraison de refiler aux travailleuses et travailleurs les conséquences financières du plafond tarifaire. Il ne comprend toutefois aucun détail sur la manière dont la province fera appliquer cette mesure. Le projet de loi prévoit un mécanisme de plainte auprès du ministère des Petites Entreprises et de la Réduction des formalités pour les travailleuses et travailleurs qui estiment avoir subi une baisse de rémunération de la part de leur employeur. Toutefois, ce projet de loi n’offre pas de réelles protection à ces travailleurs et travailleuses. Un processus de plainte est peu utile aux livreuses et livreurs qui sont déjà intimidés ou qui ont des raisons de craindre de perdre leur revenu à la suite d’une réduction de leurs heures de travail ou simplement de leur suppression de l’application. Au lieu de s’attaquer au déséquilibre sous-jacent qui fait que les travailleuses et travailleurs de l’économie des petits boulots sont considérés, à tort, comme des « entrepreneurs indépendants », le gouvernement provincial fait reposer, une fois de plus, sur les épaules des livreurs et livreuses la responsabilité de faire valoir ce qui devrait être des droits fondamentaux du travail.

Des exemples récents montrent clairement que les entreprises utilisant des applications sont libres de modifier leur structure salariale unilatéralement et sans la moindre transparence.

« Les travailleuses et travailleurs n’ont souvent aucune idée de la façon dont leur salaire est calculé. De plus, les taux peuvent varier énormément selon l’heure de la journée, explique Brice Sopher, un livreur de Toronto. En exigeant que les travailleuses et travailleurs de l’économie des petits boulots prouvent, de manière concluante et par le biais d’un processus de plainte nébuleux, qu’ils ont subi une réduction de salaire, la Loi permet essentiellement à des entreprises comme Doordash, SkipTheDishes et Uber Eats de réduire le salaire des livreuses et livreurs sans risque de répercussions. »

« Le modèle économique fondé sur les applications mobiles a toujours exploité à la fois les petites entreprises et les livreuses et livreurs, précise Mme Simpson. Ce projet de loi n’est pas suffisant pour les faire changer de voie. Comment les travailleuses et travailleurs peuvent-ils savoir, et encore moins prouver au gouvernement, qu’ils paient pour le plafonnement des frais afin de protéger les profits des grandes entreprises de la Silicon Valley ? Le fardeau repose sur les mauvaises personnes. Nous exigeons des protections pour ces travailleuses et travailleurs. »