Il faudra plus que quelques lignes dans un projet de loi sans grandes conséquences pour s’attaquer aux problèmes de fond auxquels est confrontée la Régie du logement et qui mettent en péril l’exercice même du droit au logement. C’est le son de cloche que fera entendre le Front d’action populaire en réaménagement urbain, lors de son passage en commission parlementaire sur le projet de loi 131, à 16 heures, cet après-midi (1er décembre 2010 NDLR).
Le FRAPRU reconnaît que le projet de loi permettra au gouvernement de se conformer à une recommandation émise dans le dernier rapport annuel de la Protectrice du citoyen et d’empêcher certains abus de procédure à la Régie du logement. L’organisme déplore toutefois que le gouvernement Charest n’ait pas profité de l’occasion pour s’attaquer à des problèmes beaucoup plus significatifs comme le non-paiement de loyer et son corollaire, l’expulsion des locataires, ainsi que les interminables délais d’attente à la Régie, surtout dans des causes soumises par des locataires.
Aucun impact significatif
Selon le coordonnateur du FRAPRU, François Saillant, le projet de loi 131 empêchera certains abus de procédure dans des causes de non-paiement de loyer, mais n’aura absolument aucun impact sur le problème lui-même : « Les associations de propriétaires tentent d’amplifier l’importance des abus de procédure, alors qu’ils sont le fait d’une minorité de locataires. En 2009-2010, 1267 demandes de rétractation - recours directement visé par le projet de loi - ont été faites à la Régie dans des causes de non-paiement et toutes n’étaient pas abusives. Pendant ce temps, pas moins de 46 310 causes relatives au non-paiement étaient soumises ou relancées à la Régie du logement. C’est 37 fois plus ! ».
Le FRAPRU constate que le nombre de causes pour non-paiement a augmenté de 16 % depuis l’an 2000. Il considère que cet accroissement est directement lié à la hausse du coût des loyers. Selon les rapports sur le marché locatif de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le loyer moyen au Québec est passé de 495 $ par mois à l’automne 2000 à 640 $ à l’automne 2009, pour une hausse de 29 %, l’augmentation étant encore plus importante dans les régions métropolitaines de Montréal et de Québec.
La crise économique a aggravé le problème au cours des trois dernières années, ce qui a entrainé une hausse majeure du nombre de causes de non-paiement dans certains bureaux régionaux de la Régie. À Shawinigan, il a augmenté de 47 %, à Rivière-du-Loup de 27 %, à Gatineau de 24 %, à Saguenay de 21 %, à Trois-Rivières de 18 % et à Sherbrooke de 16 %.
Selon le FRAPRU, le gouvernement doit de toute urgence s’attaquer au problème d’incapacité de payer qui, en rendant de plus en plus ardu le paiement du loyer, expose les locataires à l’éviction de leur logement, avec toutes les conséquences qui s’en suivent. Il propose donc d’accroître de manière récurrente le financement de nouveaux logements sociaux, de renforcer le contrôle des loyers et d’améliorer le programme d’allocation-logement.
Le FRAPRU estime que le projet de loi 131 n’aura pas davantage d’impacts sur les délais d’attente à la Régie du logement qui, à son avis, pénalisent plus les locataires que les propriétaires. En effet, si le délai moyen avant une première audition est de 5,6 semaines pour les causes de non-paiement, il atteint 37,3 semaines pour les causes civiles considérées comme prioritaires et 75,3 semaines pour les causes dites générales, mais qui touchent souvent à la qualité de vie des locataires.
L’organisme croit que la Régie doit revoir ses priorités dans la mise au rôle des causes, mais aussi qu’elle doit disposer de plus de ressources, de manière à augmenter de manière permanente le nombre de régisseurs. Il souligne que, depuis 1992-1993, le budget annuel de la Régie a augmenté d’à peine 10 %, ce qui est évidemment bien loin de l’évolution du coût de la vie.
Le gouvernement doit jouer son rôle
Le FRAPRU considère que la résolution du problème du non-paiement de loyer et la réduction des délais d’attente sont deux exemples qui illustrent la nécessité que le gouvernement Charest joue un rôle beaucoup plus actif en habitation. Il ajoute que cela exigera entre autres que le ministre Laurent Lessard qui en responsable de l’habitation démontre plus d’intérêt et de disponibilités, ce qui est bien difficile quand il a, en même temps, la responsabilité… des affaires municipales, des régions, de l’occupation du territoire, de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation.
