« Il est pratiquement criminel que les lois canadiennes sur la faillite continuent de contraindre les retraités à vivre sous le seuil de la pauvreté », affirmé Dave Coles en faisant référence à la récente décision de la Cour suprême qui a statué que les 170 anciens employés de la compagnie Indalex Limited seraient dépouillés des 6,7 millions de dollars accordés précédemment par la Cour d’appel de l’Ontario pour couvrir le déficit de leur régime de retraite.

Le 1er février, la Cour suprême du Canada a rejeté une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui accordait au régime de retraite sous-capitalisé un accès privilégié à l’argent provenant des actifs vendus lors de la restructuration de l’entreprise acculée à la faillite. Bien que la Cour suprême ait convenu que la société d’aluminium avait failli à ses responsabilités fiduciaires à l’égard des retraités, elle a statué que les règles de la LACC, qui définissent les retraités comme des créanciers non garantis, ont préséance sur les lois provinciales en matière de pension.

Indalex Limited s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) en 2009, et comme résultat, 170 de ses anciens employés ont vu leur pension réduite de moitié.

« Au cours des dernières années, des dizaines de milliers de retraités, dont plusieurs dans l’industrie forestière, ont subi des réductions draconiennes de leur pension en raison de cette législation biaisée », a ajouté Dave Coles. Assez, c’est assez. Le législateur doit intervenir pour que cesse ce crime contre les retraités. »

Il a fait allusion aux 800 retraités de Papiers Fraser, membres du SCEP, qui ont perdu entre 30 % et 40 % de leur pension lorsque la compagnie s’est placée sous la protection de la LACC il y a quatre ans. Les créanciers de la compagnie, dont Brookfield Asset Management, la banque CIT, la CIBC et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ont reçu les 110 millions de dollars qui leur étaient dus. En revanche, les créanciers non garantis n’ont pratiquement rien reçu, incluant 219 millions de dollars qui étaient dus aux régimes de retraite.

« Pour tourner le fer dans la plaie, le principal actionnaire qui a placé Papiers Fraser sous la protection de la LACC, soit Brookfield Asset Management, a conservé sa position de principal propriétaire dans la compagnie restructurée. Ce géant corporatif de 150 milliards de dollars a utilisé les mesures de protection contre la faillite pour se dégager littéralement de ses obligations à l’égard du régime de retraite. »

« Les pensions devraient être considérées juridiquement comme des salaires différés ayant la priorité sur les autres créanciers », a affirmé Dave Coles en ajoutant que les prestations du Régime de retraite du Canada devraient aussi être bonifiées.