La Cour d’appel donne raison aux sept organisations syndicales qui contestent les dispositions discriminatoires de la Loi sur l’équité salariale, notamment la possibilité d’obtenir une correction rétroactive du maintien pour les exercices de 2010 et de 2015.
« C’est un dossier majeur pour les membres de la CSQ et l’ensemble des travailleuses du Québec. Nous demandons maintenant au gouvernement d’exiger du procureur général qu’il cesse ses avocasseries et cesse de prolonger inutilement les délais pour qu’une pleine justice soit rendue pour ces millions de Québécoises. La CSQ continuera de participer activement à la contestation avec les autres organisations syndicales pour réclamer une véritable équité salariale. On ne reculera jamais devant les injustices faites aux femmes », dit Sonia Ethier.
Rappelons qu’en 2019, la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale a effectivement été adoptée. Mais, même si elle corrigeait certains des manquements identifiés par la Cour suprême, cette loi introduisait d’autres éléments problématiques dans la Loi sur l’équité salariale.
La décision unanime des juges, dont les motifs seront connus sous peu, permettra enfin au litige d’aller de l’avant devant la Cour supérieure.
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