(Montréal, le 14 juin 2019) À la suite de l’adoption du projet de loi 144, la Loi sur l’instruction publique a été modifiée le 1er juillet 2018, accordant à des enfants à statut d’immigration précaire, notamment à des enfants sans statut, le droit d’aller à l’école gratuitement. En revanche, un règlement précisant la portée de la loi est toujours attendu.

En attendant l’adoption du règlement, les commissions scolaires appliquent souvent des dispositions de l’ancienne loi, exigeant aux familles concernées des documents d’immigration qui ne devraient plus être nécessaires et auxquels certaines familles n’ont pas accès. Les commissions sont au courant de la nouvelle loi depuis des mois, mais attendent toujours la version officielle d’un document concernant la façon dont elles doivent appliquer la loi. Certaines étapes d’implémentation attendant que le document soit finalisé.

Le Collectif éducation sans frontières (CESF) somme le ministre de l’Éducation d’agir afin que des enfants puissent enfin intégrer l’école. « Nous sommes en contact avec des familles qui se font toujours exiger des documents d’immigration. Certaines familles se voient refuser l’accès gratuit à l’école, » mentionne Steve Baird, membre du CESF. Selon les changements à la loi, tout enfant a droit à la gratuité tant qu’un parent ou tuteur « demeure de façon habituelle au Québec. » Le règlement attendu désignera d’autres catégories d’enfants qui auraient droit à la gratuité.

On voit par exemple sur les sites Web de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île ou de la Commission scolaire Marie-Victorin qu’afin de s’inscrire il faut apporter l’original des documents d’immigration de l’enfant et des parents (voir les notes 1 et 2). Au contraire, le changement de loi dispose (dans son article 3.2) qu’un document d’immigration ne peut pas être obligatoire pour l’inscription.

« Plus de dix mois après l’entrée en vigueur de la loi, des enfants se trouvent toujours exclus des écoles. Ça n’a aucun sens d’attendre un simple règlement aussi longtemps. Nous demandons au conseil des ministres de faire ses devoirs. » remarque Steve Baird du CESF.

Le règlement pourrait assurer que des enfants ne soient pas exclus parce qu’ils habitent chez un membre de la famille qui n’a pas l’autorité parentale, par exemple chez un grand parent. Le CESF demande qu’une telle catégorie soit incluse dans le règlement à venir. Des jeunes de 18 à 21 ans qui n’ont toujours pas terminé leur secondaire devraient aussi être couverts selon le CESF.

Le nombre d’enfants toujours exclus de l’école n’est pas connu. Selon le ministère de l’Éducation, plus d’un millier d’enfants étaient exclus de l’école avant le changement de loi. Comme seulement certaines des dispositions de la loi sont appliquées, le nombre d’enfants toujours exclus n’est pas connu.