Le porte-parole de la Ligue des droits et libertés, Dominique Peschard demandait, le 20 octobre à l’audience publique sur la sécurité nationale tenue à Montréal, que la Loi antiterroriste soit complètement abrogée ou remaniée en profondeur. Cet organisme n’est pas le seul à voir les importants problèmes qu’entraine C-51 au niveau du respect des droits de la personne. Le commissaire à la protection de la vie privée du pays, Daniel Therrien était étonné en fin septembre que la plupart des ministères n’aient pas fait d’évaluation de l’impact de la mise en œuvre de cette loi sur la protection de la vie privée. Elle autorise pourtant plus d’une centaine d’institutions fédérales à partager les informations les plus privées qu’elles possèdent sur tous les citoyens du pays. Le commissaire considère de plus C-51 comme un coffre d’outils du 20e siècle pour régler des problèmes du 21e siècle.
Les avertissements contre les conséquences dramatiques de cette loi viennent d’avant son adoption. On se rappellera que les anciens premiers ministres Joe Clark, John Turner, Paul Martin et Jean Chrétien, ont publiquement mis en garde le gouvernement contre son adoption parce qu’elle peut causer d’importantes violations des droits de la personne. D’anciens juges de la Cour suprême, dont Michel Bastarache, Louise Arbour et Claire L’Heureux-Dubé, le Barreau canadien, des gens d’affaires, des universitaires et de nombreuses personnalités politiques l’ont aussi dénoncé.
La raison de cette levée de boucliers est qu’en accordant des pouvoirs d’intervention sans précédent au Service canadien du renseignement de sécurité, Ottawa a affaibli les droits et libertés au pays. En fait, avec cette loi, les agents secrets canadiens sont au-dessus du Code criminel que doivent respecter tous les autres citoyens du pays et ne sont pas légalement responsables des dommages qu’ils causent. Les espions ont en effet obtenu des pouvoirs secrets de « perturbation. » Les citoyens victimes de ces actions n’ont aucun recours judiciaire ni même le droit de se défendre d’être ainsi ciblés. Comme ces gestes sont faits en secret, les citoyens n’ont pas de défense légale ni de recours au civil pour être dédommagés de possibles erreurs. De plus, comme cette loi abaisse le seuil de preuve nécessaire pour faire des arrestations préventives et élargit la définition de crime de discours terroriste, une partie des environnementalistes peuvent maintenant être considérés comme des terroristes et faire l’objet de ces représailles secrètes.
Au nom de la protection de la sécurité nationale, C-51 donner le pouvoir au Service canadien du Renseignement de Sécurité de secrètement perturber des manifestations, des protestations ou des contestations qu’il considère illégales. Rappelons qu’il n’y a aucun recours légal ni judiciaire contre ces actions secrètes puisque le SCRS n’a pas l’obligation légale de dévoiler qu’il a posé ces actions. La Loi lui permet aussi d’endommager ou de détruire des biens sans offrir d’indemnités compensatoires. Les libertés d’association, d’expression et de réunion peuvent donc être violées en toute légalité et sans que quiconque sache que c’est un agent du SCRS qui l’a fait. La Loi crée de plus une nouvelle infraction pénale qui est de préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général. La Ligue des droits et libertés demandait donc le 20 octobre au gouvernement de Justin Trudeau de faire passer les droits de l’Homme avant ses politiques de sécurité nationale.
Michel Gourd
