Demande d'ajout à la requête en nullité du Projet de loi spéciale 78 (Clinique Juridique Juripop)
Ce 17 mai, le gouvernement libéral de Jean Charest a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 78 sous l’appellation « Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent. Pour lire le projet de loi dans son (…)