Modifications au système de détermination du statut de réfugié inclus dans le projet de loi C-97
Le projet de loi C-97 sur l’exécution du budget comprend des modifications proposées au système canadien de détermination du statut de réfugié qui vont bien au-delà de la simple exécution d’un budget : elles portent atteinte aux droits fondamentaux de certaines des personnes les plus vulnérables (…)