Plaidoirie devant CJUE dans l’affaire des formulaires binaires de la SNCF
Le RGPD oblige-t-il les organismes à prévoir une case pour les personnes non binaires dans leurs formulaires ? C’est la question que devra trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plaidoirie sur ce dossier étant fixée au lundi 29 avril 2024 à 14h.