Le projet de loi est inacceptable dans sa forme actuelle et demande plusieurs amendements, selon la CSQ, la FSE, la FPPE, la FPSS et l’APEQ
Québec, le 27 mai 2008. – « Le projet de loi dans sa forme actuelle est inacceptable et nous demandons des amendements pour qu’il devienne satisfaisant », affirment les représentantes et les représentants de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), de la FSE, de la FPPE, de la FPSS et de l’APEQ à l’occasion de la présentation de leur mémoire devant les membres de la commission parlementaire portant sur le projet de loi no 88 proposant des modifications à la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur les élections scolaires.
Le nouveau rôle des directions d’établissement
Les organisations syndicales constatent que la volonté de recentraliser un certain nombre de pouvoirs vers le ministère s’accompagne en même temps d’une augmentation des pouvoirs pour les directions d’école par l’entremise de l’entente de gestion et de réussite éducative. Cette augmentation des pouvoirs des directions d’établissement semble se faire au détriment du travail effectué par les partenaires dans les établissements autour du projet éducatif. « Nous trouvons que cela va à l’encontre de la philosophie même du projet de loi qui vise notamment à favoriser la mobilisation de l’ensemble des ressources dans les établissements autour de la réussite éducative », ajoute le président de la CSQ, Réjean Parent.
Mieux circonscrire le processus de traitement des plaintes
Les représentantes et les représentants syndicaux soutiennent que la procédure de traitement des plaintes devrait toucher seulement aux aspects administratifs reliés aux services aux élèves, par exemple les frais exigés des parents, les critères de sélection des projets pédagogiques particuliers ou encore en ce qui a trait aux attributions budgétaires. Elle ne devrait surtout pas servir à s’immiscer dans les pratiques professionnelles ou de métiers encadrés et reconnus dans des lois, des codes de déontologie ou des conventions collectives.
Ils soulignent également que le nouveau mécanisme de traitement des plaintes, tel que formulé dans le projet de loi, peut mener à d’importantes dérives dont le personnel de l’éducation pourrait subir des préjudices. « Nous voulons obtenir l’assurance que les plaintes seraient seulement formulées en lien avec des décisions administratives, comme le niveau de services, et qu’elles ne représenteraient pas une forme d’ingérence dans les pratiques quotidiennes des enseignantes et des enseignants, selon une approche clientéliste, au mépris de leur expertise professionnelle », ont ajouté Mme Johanne Fortier, présidente de la FSE et Mme Maureen Morris, présidente de l’APEQ.
La gestion budgétaire ou le « syndrome de la marge de manœuvre »
Les organisations syndicales considèrent que le projet de loi ne s’attaque pas suffisamment à l’épineux problème des encadrements budgétaires. Les commissions scolaires ont développé depuis de nombreuses années le « syndrome de la marge de manœuvre ». Ce « syndrome » prend de l’ampleur d’année en année et cela affecte grandement les services aux élèves. Il est aussi clairement établi que les commissions scolaires transfèrent des sommes dévolues à certains programmes pour d’autres fins que celles prévues par la ministre. Ces situations jouent le plus souvent en défaveur des services aux plus démunis dans notre système scolaire. « Les pratiques observées dans les commissions scolaires nous montrent à l’évidence que des balises gouvernementales claires doivent être édictées à ce chapitre. Sur ce plan, le projet de loi est muet », souligne le président de la FPPE, Jean Falardeau.
Une obligation de résultat qui refait surface
Les représentantes et les représentants syndicaux soulignent positivement qu’il y ait une volonté d’encadrement plus serré du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) sur la gouvernance scolaire. « II y a visiblement une intention ferme de la ministre de s’assurer que les orientations définies nationalement prennent forme dans les milieux et que la loi autant que les régimes pédagogiques soient respectés », affirment les représentantes et les représentants syndicaux.
Toutefois, ils désapprouvent le fait que le projet de loi 88 introduit en même temps l’idée d’une obligation de résultat pour les établissements avec la mise en place de la notion de « cible ». Les cibles, ou objectifs chiffrés, conduisent à mettre l’accent sur les résultats à atteindre sans considération des moyens disponibles dans les milieux, ce qui mène le plus souvent à exiger du personnel de l’éducation qu’il en fasse plus avec moins alors que les moyens font déjà cruellement défaut pour assurer des services aux élèves en quantité et en qualité suffisantes.
La gouvernance scolaire
Les organisations syndicales déplorent que le projet de loi ne fasse appel en aucun endroit au personnel de l’éducation alors qu’il se veut une mobilisation de l’ensemble des ressources autour de la réussite des élèves selon les dires de la ministre de l’Éducation. Ce sont pourtant les membres du personnel enseignant, professionnel et de soutien qui agissent comme premiers intervenants dans les établissements. « On fait appel au comité de parents, au conseil d’établissement, on nomme de nouveaux acteurs de la gouvernance scolaire, tels que des commissaires cooptés, mais pas un mot, pas une place pour le personnel de l’éducation. C’est un bien mauvais message à envoyer à des gens qui sont engagés dans leur travail bien au-delà de ce qui est attendu », affirme la présidente de la FPSS, Diane Cinq-Mars.
« Nous demeurons convaincus que tous les jeunes sont éducables et que l’on peut espérer amener la très grande majorité des jeunes et des adultes au plus haut niveau de scolarisation et de qualification dans une perspective de réussite éducative. Mais cela deviendra possible pour autant que l’on en fasse une priorité collective et que le gouvernement accepte d’y mettre les moyens et les efforts nécessaires pour y arriver. Sans quoi, le chantier ouvert avec le projet de loi 88 ne réussira pas à insuffler le vent de changement souhaité dans les écoles du Québec », concluent les représentantes et les représentants syndicaux.
Vous pouvez consulter le mémoire de la CSQ et de ses fédérations s’intitulant Pour une gouvernance scolaire favorable à la réussite éducative des jeunes et des adultes en formation sur le site Web de la Centrale.
