Pour le FRAPRU, si Montréal est au cœur des mécanismes qui peuvent garantir la réalisation du droit au logement sur son territoire, le gouvernement du Québec ne doit pas pour autant se délester de son rôle et de ses responsabilités en offrant à la Ville les moyens et les pouvoirs de l’assurer. Or, « ce que l’on constate d’emblée à la lecture du projet de loi et de l’entente cadre qui l’accompagne, est l’absence de nouvelles sources de revenus consacrés à la Ville, ce, malgré les besoins criants », explique Véronique Laflamme, porte parole du FRAPRU. Elle rappelle que sur les 227 835 ménages mal logés à l’échelle de la province, 102 480, soit 45%, sont montréalais. Les seuls transferts de fonds prévus au projet de loi actuel sont ceux de la Société d’Habitation du Québec (SHQ). Or, ceux-ci sont nettement insuffisants. De fait, non seulement AccèsLogis, le seul programme au Québec permettant la création de logements sociaux, continue de souffrir des compressions budgétaires imposées depuis 2014, mais les coûts reconnus par le programme, n’ont pas été indexés depuis 2009. « Comment, dans ces conditions, Montréal pourra-t-elle assumer ses nouvelles responsabilités en matière d’habitation ? », s’interroge Véronique Laflamme qui dit toujours espérer un réinvestissement massif dans le budget qui sera déposé demain par le ministre québécois des Finances.
Le FRAPRU constate tout de même que plusieurs articles prévus par le projet de loi représentent certaines avancées en matière d’habitation. C’est notamment le cas de des articles 12, 17 et 18 qui décernent respectivement à Montréal un pouvoir d’expropriation, de préemption, et d’inclusion. Le regroupement aurait néanmoins préféré que la Ville se voit céder un pouvoir de saisie des logements insalubres, plutôt que d’expropriation, afin d’éviter que celle-ci ne les acquiert au prix marchand, ce qui a pour effet de récompenser les propriétaires multirécidivistes plutôt que de les pénaliser. Le pouvoir de préemption accordé à la Ville est une bonne nouvelle en ce sens que « la porte serait ouverte à la constitution d’une véritable réserve de terrains et de bâtiments à des fins de logement social, ce qui va dans le sens de la campagne À Montréal, le logement social, c’est vital ! portée par notre organisme », indique Céline Magontier, responsable des dossiers montréalais au FRAPRU. Elle ajoute que, pour que la mise en place d’une telle réserve soit possible, il est impératif que la Ville révise sérieusement à la hausse les sommes de 3 millions $ en trois ans prévues aux fins de réserves de terrains de son dernier Programme triennal d’immobilisations (PTI). Enfin, le FRAPRU accueille favorablement le pouvoir de contraindre les promoteurs immobiliers à accepter l’inclusion de logements dits abordables et familiaux dans leurs projets résidentiels. Cependant, le FRAPRU revendique que les objectifs d’inclusion de la Ville soit renforcés afin d’augmenter substantiellement le pourcentage de logements sociaux que les promoteurs devraient accepter d’inclure dans leurs projets. « Si Montréal a réellement l’ambition de favoriser l’offre de logements réellement accessibles pour les familles et les ménages les moins nantis, c’est seulement par du logement social qu’elle peut y arriver, et non en encourageant l’offre de logements dits abordables, mais dont le loyer est hors de portée des locataires à faible et modeste revenus », estime Céline Magontier.
Par ailleurs, le FRAPRU tient à souligner la tendance du gouvernement, par le biais des projets de loi 121 et 122 (PL 122), à fragiliser les instances consultatives et la participation citoyenne. D’une part, en supprimant le processus référendaire (PL 122), qui, même dans sa forme imparfaite, est le seul outil, permettant de forcer les promoteurs et les municipalités à rendre publics les projets immobiliers majeurs. D’autre part, alors que le projet de loi aurait pu être une occasion de protéger, confirmer et renforcer les instances consultatives de la Ville de Montréal, l’organisme déplore que la place des citoyennes et des citoyens et de la société civile soit complètement évacuée du PL 121. Pire, le PL 121 prévoit que la Charte de Montréal n’obligerait plus la Ville à avoir des organismes consultatifs, dont l’Office de consultation publique de Montréal.
Enfin, le FRAPRU s’interroge sur le fait que l’entente cadre Réflexe Montréal, qui permet concrètement la mise en application du PL 121, ait été signée avant même que le projet de loi ne soit étudié. « C’est à se demander si le processus de consultation n’est pas juste une mascarade tant les dés semblent pipés », questionne madame Magontier.
