Avec ce projet de loi déposé sous le bâillon, le ministre Moreau suspend une épée de Damoclès au-dessus de la tête des membres de LANEQ et brime le droit d’association, pourtant reconnu par la Cour suprême et les chartes des droits et libertés. « On ne peut permettre une libre négociation en cassant une grève, en empêchant tout recours à des moyens de pression et en imposant un délai au processus de discussions, a poursuivi Jacques Létourneau. Le gouvernement doit laisser toutes les chances à la négociation afin de favoriser une entente satisfaisante pour les parties. »
La décision rendue par le plus haut tribunal du Canada, en 2015, qui a renversé un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan, confirme que le droit d’association implique le droit de grève. Il ne peut ainsi être refusé aux syndiqués. La CSN rappelle qu’elle a été la seule centrale syndicale à intervenir à la Cour suprême dans ce jugement afin de défendre notamment le droit de grève pour les syndiqués du secteur public, trop souvent bafoué au Québec.
