Comment ça marche ?
Pour comprendre les taux d’imposition des entreprises, à l’instar du régime fiscal des particuliers, nous devons prendre en compte à la fois le palier fédéral et provincial. Par conséquent, une entreprise au Québec paie, en 2013, un maximum de 26,90%, soit 15% au fédéral et 11,90% au provincial. Il est par contre à noter que ce taux n’inclut ni les subventions, ni les déductions ; c’est donc le taux à payer sur le revenu imposable, pas sur l’ensemble du revenu d’une entreprise. Notons également que cette contribution maximale des entreprises exclut les contribution des sociétés au Fonds des services de santé (FSS). De plus, ce taux n’est pas universel : pour les deux ordres de gouvernement, il existe un taux différent pour les PME éligibles. Au Canada, ce taux est à 11% tandis qu’il est à 8 % au Québec, pour un taux maximal de 19%.
Dès que nous parlons d’augmenter l’impôt des entreprises, le premier contre-argument qui se dresse contre une telle proposition est la protection de la compétitivité des entreprises sur le territoire québécois ainsi que la protection des entreprises plus petites. Pour le deuxième aspect, il existe déjà des mécanismes fiscaux différenciés et nous ne pensons pas qu’il faille les éradiquer, mais son maintien doit par contre être ajusté en fonction d’une éventuelle hausse globale. Ensuite, en ce qui concerne la dimension de la compétitivité, toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes pressions, en particulier lorsque nous parlons de compétitivité internationale.
Sur cette question, rappelons également qu’il est important de séparer les entreprises par secteur puisque toutes les entreprises ne sont pas en compétition entre elles. Par exemple, une compagnie fabricant des jeux vidéo n’est pas en compétition avec une entreprise produisant des voitures. De plus, il importe aussi de situer sur un terrain concret en étudiant l’aspect territorial de la compétitivité fiscale : face à quelle juridiction la fiscalité québécoise des entreprises est en compétition ?
Pour répondre à ces deux aspects nous présentons une comparaison des taux d’imposition, pour 2013, entre le Québec, l’Ontario et certains États américains. La comparaison entre le Canada et les États-Unis demeure délicate à faire principalement à cause de l’aspect progressif de l’impôt fédéral des entreprises américaines. Par conséquent, nous ne pouvons pas travailler avec les taux marginaux, ce qui augmenterait faussement les taux d’imposition aux États-Unis ; c’est pourquoi nous présentons des tableaux comparatifs sur les taux effectifs. Ce qui nous donne dans la colonne « Fédéral », pour les États-Unis, un taux moyen d’imposition. Il est donc possible que, dans la réalité, une entreprise au États-Unis paie plus ou moins d’impôt, mais cela nous permet d’avoir une base de comparaison viable. De plus, certains États n’ont pas ou très peu d’impôt sur les entreprises (ex. Texas, Washington), mais il est à noter qu’ils sont également soumis à l’impôt fédéral, ce qui implique que ses États demeurent malgré tout avec des taux d’imposition avoisinant le 30% de taux effectif. Le premier tableau expose la situation fiscale pour le secteur manufacturier, tandis que le second tableau l’expose pour le secteur du multimédia.
Tableau 1 : Comparaison des taux d’imposition effectifs - 2013 - Québec, Ontario et États américains
Existe-t-il une marge pour augmenter la contribution des entreprises à l’assiette des revenus de l’État québécois ?
Ce que nous remarquons dans les deux tableaux qui précèdent, c’est la position fiscale avantageuse du Québec et de l’Ontario face aux États américains. Cet avantage pour le Québec varie entre 8% et 14%. Simplement sur cet aspect de la fiscalité, il existe une marge de manœuvre importante tout en préservant la compétitivité fiscale des entreprises.
Il est possible d’augmenter le taux d’imposition provincial des entreprises à 15%. Pourquoi ce niveau ? D’abord parce que ce taux serait égal à celui prévalant au fédéral et, si nous considérons les taux jumelés, nous ne dépassons jamais les taux moyens des États américains à l’étude. Ensuite, les taux provinciaux varient entre 10% et 16%, préservant ainsi le Québec dans les mêmes intervalles que ses vis-à-vis canadiens.
De plus, en augmentant de 3,1% le taux d’imposition, l’effort demandé aux entreprises est minime. En fait l’effort demandé véritable est de 0,6% d’augmentation comparativement à ce que les entreprises payaient en 2010 considérant la diminution de 3 points de pourcentage (de 18 % à 15 %) consentie par le gouvernement fédéral ces dernières années. Donc, un peu comme il a été fait avec la TPS et la TVQ, nous proposons de faire un transfert de la déduction du taux fédéral vers une augmentation du taux provincial. En somme, puisque le fédéral a baissé ses taux de 3%, l’augmentation de 3,1% au niveau québécois se ferait pratiquement à somme nulle pour les entreprises, mais rapporterait 1,22G$ de plus par année pour le trésor québécois.
