« Nos affiliés et militants syndicaux partout au pays ont organisé et fait campagne contre ces lois depuis le tout début, et c’est à eux de célébrer cette victoire », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC. 

« Le Premier ministre Justin Trudeau s’était engagé à l’époque à abroger ces lois s’il était élu, et nous sommes heureux qu’il ait tenu cette promesse », a-t-il ajouté.

L’ancien gouvernement conservateur soutenait que le projet de loi C-377 concernait la transparence syndicale, mais des experts de tous les domaines étaient d’avis qu’il s’agissait réellement d’une question de bureaucratie visant à forcer les syndicats, leurs fournisseurs et d’autres entreprises avec lesquelles ils travaillent à dépenser des millions de dollars et à consacrer des milliers d’heures à produire et traiter des rapports de dépenses qui seront vérifiés et classés aux frais des contribuables.

Le projet de C-525 aurait rendu la syndicalisation encore plus difficile pour les travailleuses et travailleurs dans les milieux sous réglementation fédérale. Le projet de loi était contesté par des spécialistes en relations de travail, mais a néanmoins été adopté par les conservateurs en décembre 2014.

Le projet de loi C-377 était contesté par l’Association des joueurs de la LNH, des sénateurs conservateurs et libéraux, des constitutionnalistes, la commissaire à la protection de la vie privée, l’Association du Barreau canadien, le secteur de l’assurance et des fonds communs de placement, sept des provinces et de nombreux et divers autres intervenants du monde des affaires, du milieu des finances et des communautés des professionnels, des universitaires, des juristes et des syndicalistes, du secteur privé et du secteur public fédéral et provincial. Malgré cette opposition, les conservateurs ont utilisé leur majorité au Sénat pour adopter le projet de loi le 30 juin 2015.

« En adoptant la loi C-4, le gouvernement fédéral a démontré qu’il comprend l’importance des relations de travail équitables et le rôle essentiel des syndicats pour l’avancement des droits de tous les travailleurs et travailleuses au Canada », a déclaré M. Yussuff. 

« Je tiens à remercier tous ceux qui se sont opposés à ces projets de loi au fil des ans, de même que l’ancienne ministre MaryAnn Mihychuk qui a présenté le projet de loi C-4 en janvier l’année dernière et l’actuelle ministre du Travail Patty Hajdu pour son témoignage au Sénat en faveur du projet de loi. Nous sommes également reconnaissants envers la sénatrice Diane Bellemare qui a piloté le dossier à la Chambre haute », a-t-il ajouté.

Calendrier législatif

Le 5 décembre 2011 : Le projet de loi C-377 est déposé à la Chambre des communes

Le 26 mars 2011 : Le projet de loi meurt au Feuilleton quand le Parlement est prorogé en raison du déclenchement de l’élection fédérale

Le 2 mai 2011 : Les conservateurs obtiennent un faux gouvernement majoritaire

Le 14 mars 2012 : Le nouveau projet de loi C-377 est renvoyé au Comité des finances de la Chambre des communes.

Le 25 octobre 2012 : Le CTC témoigne devant le Comité des finances de la Chambre des communes concernant le projet de loi C 377

Le 12 décembre 2012 : Le projet de loi C-377 est adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat

Le 5 juin 2013 : Le projet de loi C-525 est présenté à la Chambre

Le 26 juin 2013 : Le Sénat adopte le projet de loi C-377 avec amendement. Le projet de loi amendé est renvoyé à la Chambre pour examen.

Le 16 octobre 2013 : Le projet de loi C-525 est présenté à nouveau à la Chambre

Le 17 octobre 2013 : Les conservateurs ignorent l’amendement du Sénat au projet de loi C-377 et le renvoient au Sénat 

Le 29 janvier 2014 : Le projet de loi C-525 est renvoyé au Comité de RHDCC à la Chambre. Le CTC et l’AFPC témoignent en février 2014.

Le 9 avril 2014 : Le projet de loi C-525 est adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat

Le 16 décembre 2014 : Le projet de loi C-525 est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale

Le 30 juin 2015 : Malgré l’opposition d’une minorité de sénateurs, le projet de loi C-377 est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale à la Chambre des communes. Des exigences en matière de déclaration s’appliquent aux organisations syndicales dès le 31 décembre 2015.

Le 19 octobre 2015 : Les libéraux remportent une fausse majorité à l’élection fédérale

Le 21 décembre 2015 : La ministre du Revenu national annonce qu’elle renonce à l’application des exigences en matière de présentation de déclarations pour les syndicats et fiducies de syndicat contenues dans la loi C-377.

Le 28 janvier 2016 : Le projet de loi C-4 est présenté à la Chambre.

Le 7 mars 2016 : Le projet de loi C-4 est renvoyé au Comité HUMA de la Chambre des communes. Le CTC témoigne devant le comité en mai 2016.

Le 19 octobre 2016 : Le projet de loi C-4 est adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat le lendemain.

Le 15 décembre 2016 : Le projet de loi C-4 est renvoyé au comité sénatorial. Le CTC témoigne devant le comité le 1er février 2017.

Le 18 avril 2017 : Le Sénat adopte les amendements au projet de loi C-4, ce qui annule des points importants du projet de loi, et renvoie le projet de loi modifié à la Chambre pour examen.

Le 17 mai 2017 : La Chambre rejette massivement les amendements du Sénat au projet de loi C-4, renvoyant le projet de loi original au Sénat.

Le 14 juin 2017 : Le projet de loi C-4 est adopté au Sénat.