Selon les données de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), près de 5 000 entreprises n’avaient toujours pas réalisé leur exercice d’équité salariale au 31 décembre 2015, particulièrement les petites entreprises de 10 à 49 personnes salariées. « Or, dans ce type d’entreprises, dont plusieurs dans le secteur des services, on retrouve un grand nombre de travailleuses : commerce de détail, hébergement, services de restauration, etc. », a expliqué la vice-présidente représentant les femmes de la FTQ, Louise Michaud.
Le maintien de l’équité salariale : problème majeur
En 2009, le lobby patronal avait réussi à faire « assouplir » la Loi de telle sorte que l’évaluation du maintien de l’équité salariale ne se fasse plus qu’aux cinq ans sans rétroactivité, que les entreprises ne soient plus obligées de collaborer avec les personnes salariées et les syndicats, ni d’utiliser les mêmes outils pour évaluer le maintien de l’équité salariale. De ces trois éléments, un seul semble avoir été réglé par un récent jugement de la Cour d’appel du Québec le 12 octobre dernier et donnant raison aux syndicats, soit le rétablissement de la rétroactivité des ajustements liés au maintien de l’équité salariale. « C’est une victoire syndicale en faveur des travailleuses du Québec… et nous demandons au gouvernement de ne pas en appeler de ce jugement », a déclaré le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.
Ce qu’il faut maintenant, c’est l’application rigoureuse de la Loi partout où elle doit l’être, tant pour la réalisation de l’équité salariale que pour l’évaluation de son maintien, et les vérifications de conformité par la CNESST doivent être intensifiées. Il faut aller au-delà de la Déclaration des employeurs en matière d’équité salariale (DEMES). La FTQ l’a soulevé à plusieurs reprises, notamment dans son récent mémoire sur l’actualisation de la politique gouvernementale sur l’égalité entre les femmes et les hommes : les vérifications quant à l’application générale de la Loi doivent aussi être intensifiées auprès des personnes salariées et des syndicats sur le terrain.
Les efforts doivent être accentués partout compte tenu de l’échéance de mai 2019, alors qu’il sera question de la pertinence de maintenir ou de modifier la Loi. « Parallèlement au gouvernement, la FTQ fera son propre bilan et va poursuivre son travail avec ses affiliés pour s’assurer que le droit à l’équité salariale s’applique concrètement partout dans les milieux de travail que nous représentons », a conclu Serge Cadieux.
