Dans une décision à la majorité, 5-2, la Cour a affirmé que le droit de faire la grève constitue un élément essentiel du processus de négociation collective dans le système des relations de travail au Canada. Il a en outre été établi que, bien que les gouvernements disposent de pouvoirs leur permettant de limiter le droit de grève des travailleurs qui fournissent des services essentiels, ils ne devraient pas restreindre ce droit plus qu’il n’est nécessaire. La court a aussi conclu qu’on ne devrait pas considérer tous les employés du secteur public comme exerçant des services essentiels.
« Nous applaudissons la Cour suprême pour avoir affirmé le droit des travailleurs de faire la grève au Canada », déclare Paul Meinema, le président national des TUAC Canada. « Le droit de suspendre le travail est un droit humain universel indispensable pour assurer l’équité du processus de négociation collective », ajoute Meinema.
Ce jugement faisant jurisprudence s’inscrit dans la foulée de la contestation par la fédération du travail de la Saskatchewan d’une loi rétrograde- adoptée en 2008 par le gouvernement du Parti saskatchewanais de Brad Wall - laquelle limitait le droit de grève des employés fournissant des services essentiels. La loi accordait également au gouvernement le pouvoir unilatéral de déterminer quels employés offrent des services essentiels, sans donner de mécanismes concrets pour régler les conflits de travail.
« Alors que la négociation de la grande majorité des conventions collectives au Canada se fait sans recours à la grève, et qu’un arrêt de travail est toujours la mesure de derniers recours, le droit de grève est un élément fondamental qui permet aux travailleurs de négocier avec leur employeur dans de meilleures conditions d’égalité », de dire le président national. « Voilà la raison pour laquelle les TUAC Canada saluent la décision d’aujourd’hui. »
À titre de syndicat le plus influent au pays, les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada (TUAC Canada) comptent plus de 250 000 travailleurs oeuvrant dans diverses industries partout au Canada.
