Édition du 17 décembre 2024

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Équité salariale

Le SCFP accueille favorablement la loi sur l'équité salariale tant attendue

OTTAWA, le 30 oct. 2018 - Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) accueille favorablement la première loi fédérale sur l’équité salariale. « Il s’agit d’une grande réussite pour le mouvement des femmes au Canada et pour les alliés qui se sont battus pendant des décennies pour redresser ce tort historique », a déclaré le président national du SCFP, Mark Hancock. « Ce projet de loi devra être amélioré, mais nous remercions la ministre Hajdu et nous avons hâte de travailler avec elle pour le faire. »

Le SCFP félicite le gouvernement d’avoir tenu sa promesse de présenter une loi proactive sur l’équité salariale. Il se réjouit de voir que le projet de loi C-86 prévoit que les syndicats participeront à l’élaboration et au maintien des programmes d’équité salariale des employeurs de compétence fédérale.

Cependant, pour que son projet de loi soit réellement efficace, le gouvernement devrait y apporter des modifications avant de l’adopter.

Premièrement, la législation doit garantir la primauté, en toutes circonstances, du droit des travailleuses à l’égalité et à une rémunération équitable sur les caprices des employeurs. Le texte présenté accorde trop de pouvoir discrétionnaire aux employeurs.

Deuxièmement, l’échéancier du gouvernement prévoit un an pour la rédaction des règlements lorsque le projet de loi recevra la sanction royale. Trois autres années sont allouées à l’élaboration des programmes et, dans certains cas, cinq autres années avant le versement des ajustements salariaux. Dans bien des cas, les femmes pourraient attendre jusqu’en 2027 pour obtenir réparation.

« Les Canadiennes ont suffisamment attendu l’équité salariale, a souligné M. Hancock. C’est une question fondamentale de justice. Et nous savons tous que justice différée est justice refusée. »

Le SCFP réclamait la création d’une commission d’équité salariale autonome. Or, le gouvernement nommera un commissaire unique à la Commission canadienne des droits de la personne pour superviser les questions d’équité salariale. Rappelons que cette commission est déjà bien surchargée.

« En termes simples, un manque de ressources entraînera un défaut d’application », a résumé le secrétaire-trésorier national du SCFP, Charles Fleury. « Le gouvernement doit accorder à l’équité salariale l’attention et les ressources nécessaires pour remédier à cette injustice historique. »

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