Le SCFP félicite le gouvernement d’avoir tenu sa promesse de présenter une loi proactive sur l’équité salariale. Il se réjouit de voir que le projet de loi C-86 prévoit que les syndicats participeront à l’élaboration et au maintien des programmes d’équité salariale des employeurs de compétence fédérale.
Cependant, pour que son projet de loi soit réellement efficace, le gouvernement devrait y apporter des modifications avant de l’adopter.
Premièrement, la législation doit garantir la primauté, en toutes circonstances, du droit des travailleuses à l’égalité et à une rémunération équitable sur les caprices des employeurs. Le texte présenté accorde trop de pouvoir discrétionnaire aux employeurs.
Deuxièmement, l’échéancier du gouvernement prévoit un an pour la rédaction des règlements lorsque le projet de loi recevra la sanction royale. Trois autres années sont allouées à l’élaboration des programmes et, dans certains cas, cinq autres années avant le versement des ajustements salariaux. Dans bien des cas, les femmes pourraient attendre jusqu’en 2027 pour obtenir réparation.
« Les Canadiennes ont suffisamment attendu l’équité salariale, a souligné M. Hancock. C’est une question fondamentale de justice. Et nous savons tous que justice différée est justice refusée. »
Le SCFP réclamait la création d’une commission d’équité salariale autonome. Or, le gouvernement nommera un commissaire unique à la Commission canadienne des droits de la personne pour superviser les questions d’équité salariale. Rappelons que cette commission est déjà bien surchargée.
« En termes simples, un manque de ressources entraînera un défaut d’application », a résumé le secrétaire-trésorier national du SCFP, Charles Fleury. « Le gouvernement doit accorder à l’équité salariale l’attention et les ressources nécessaires pour remédier à cette injustice historique. »
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