Décision unanime
En effet, la décision unanime de la Cour suprême confirme que les enseignants suppléants sont des travailleurs au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail dès qu’ils acceptent une offre de travail, et donc que les protections qui s’adressent aux travailleurs devraient donc aussi s’adresser aux travailleurs précaires ou occasionnels.
Ainsi, les travailleuses occasionnelles enceintes peuvent se prévaloir des mêmes droits au retrait préventif que les autres travailleuses enceintes si celui-ci est jugé nécessaire sur le plan médical.
En 2008, malgré une décision positive de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), faisant suite à une contestation de la Commission scolaire des Patriotes, la Commission des Lésions Professionnelles (CLP) avait jugé que les enseignantes suppléantes occasionnelles n’étaient pas admissibles au programme de retrait préventif.
Un scénario qui ne tient pas la route
L’enseignante était sur la liste des suppléantes de la Commission scolaire des Patriotes. Lorsqu’elle a appris qu’elle était enceinte, son médecin lui a recommandé d’obtenir un retrait préventif puisqu’elle risquait de contracter le Parvovirus (autrement connu sous le vocable de « cinquième maladie »). La CSST lui a donné raison mais la Commission scolaire affirmait que l’enseignante n’était pas à son emploi entre ses jours de suppléance ; elle prétendait par conséquent qu’elle n’était pas une travailleuse au sens de la loi et qu’elle ne pouvait bénéficier du programme de retrait préventif. Pour la Cour suprême, cet argument ne tient pas la route.
Une victoire pour les travailleuses
« Une femme enceinte ne doit jamais avoir à choisir entre la santé de son enfant et la possibilité de conclure un contrat de travail. Ce n’est pas un choix qui doit lui incomber. Nous sommes donc très satisfaits du jugement qui permettra de mieux protéger la santé et l’intégrité de l’ensemble des enseignantes suppléantes », précise
M. Eric Gingras, président du Syndicat de Champlain, dont la cause a suivi un long parcours juridique depuis 2008.
« L’enseignement est une profession à prédominance féminine qui compte environ 45 % de précarité, laquelle inclut une bonne part d’enseignantes suppléantes occasionnelles. Nous sommes donc particulièrement satisfaits de cette décision pour les enseignantes, mais aussi pour l’interprétation large des protections des travailleurs qui en est faite. On n’est pas moins un travailleur parce qu’on a un statut précaire d’emploi », de dire Josée Scalabrini, présidente de la FSE.
« Cette décision ne pouvait pas mieux tomber en ce premier mai, Fête des travailleuses et travailleurs, se réjouit Louise Chabot, présidente de la CSQ. Le message de la Cour suprême aux employeurs est clair : les travailleuses et les travailleurs occasionnels doivent être traités avec le même égard que celles et ceux qui travaillent à temps plein. C’est là une très belle victoire pour le mouvement syndical, qui démontre une fois de plus l’importance de ses luttes pour protéger l’ensemble des travailleurs, même précaires et non syndiqués ».
À partir de maintenant, il est clair que le régime vise à protéger toutes les travailleuses enceintes qui ont un contrat de travail. La CSQ et ses syndicats se réjouissent de cette décision prise au plus grand bénéfice de l’ensemble des femmes en situation d’emploi précaire.
Rappelons que la suppléance occasionnelle est la première étape pour accéder à un poste en enseignement pour la plus grande partie du personnel enseignant. Environ 10 000 enseignantes suppléantes occasionnelles pourraient être concernées par cette problématique.
On peut trouver copie du jugement sur le site de la FSE à l’adresse fse.qc.net.
