Le projet de loi C-525, dévoilé hier à la Chambre des communes, ne ferait que créer un système à deux poids, deux mesures, en rendant plus difficile l’accès à la syndicalisation et en facilitant la suppression de syndicats jouant le rôle d’agents négociateurs. Le projet de loi rendrait le vote obligatoire pour toutes les demandes d’accréditation syndicale dans le secteur fédéral, qui inclut des industries comme le transport, les services bancaires et les communications. Pour l’instant, les commissions du travail du secteur fédéral peuvent accréditer les syndicats à titre d’agents négociateurs si elles disposent de la preuve documentaire d’un soutien majoritaire, généralement sous la forme de cartes d’adhésion signées. Elles ont le pouvoir discrétionnaire de tenir un vote dans certains cas pour s’assurer que des syndicats obtiennent un soutien majoritaire.

« Le discours de M. Calkins sur la démocratie en milieu de travail a pour but d’induire les gens en erreur sur l’objectif véritable et évident de ce projet de loi qui est d’affaiblir les syndicats et la négociation collective dans le secteur fédéral de l’économie », a souligné M. Lewenza. « En réalité, ce projet de loi restreindrait le droit démocratique des travailleurs de former un syndicat et de négocier une convention collective. »

Le projet de loi C-525 exigerait qu’un syndicat qui cherche à représenter un nouveau groupe d’employés ait d’abord une preuve documentaire selon laquelle il a le soutien de 45 % des employés de ce groupe, puis recevoir les votes d’au moins 50 % de tous les travailleurs de ce groupe, pas seulement de ceux qui peuvent voter.

« Si on appliquait la même règle démocratique déformée aux députés fédéraux, il n’y aurait pas un seul membre du parti conservateur présent dans la Chambre des communes aujourd’hui », a fait remarquer M. Lewenza. « Pas un seul député au Canada n’a été élu dans sa circonscription par plus de 50 % des adultes ayant le droit de vote. Pourquoi donc faudrait-il appliquer ce critère aux syndicats, et pas aux députés ? »

Le projet de loi C-525 rend plus difficile l’accréditation d’un nouveau syndicat tout en facilitant la dissolution de syndicats existants. Dans les demandes pour ne pas accréditer un syndicat existant, plus de 50 % de tous les employés d’une unité de négociation devraient voter pour le conserver. Ainsi, il incomberait au syndicat de s’assurer d’avoir une participation élevée d’électeurs, pas juste de remporter une majorité de votes, afin d’éviter de perdre son accréditation. Cela inciterait également les employeurs ainsi que les opposants au syndicat à essayer de supprimer la participation électorale.

« Cette façon de procéder n’a vraiment rien de démocratique », a fait remarquer M. Lewenza.

Des études universitaires ont confirmé que les votes de représentation obligatoires réduisent le taux de réussite des organisations syndicales, car ils ne reflètent pas avec exactitude les préférences des travailleurs. Les employeurs peuvent fausser les résultats des votes en organisant des réunions obligatoires avec les employés, en faisant de l’intimidation et des menaces, a déclaré Ken Lewenza.

L’examen complet le plus récent du Code canadien du travail (le « rapport Sims » en 1996) a étudié avec soin le concept des votes de représentation obligatoires dans les cas de représentation syndicale et l’a rejeté. « Pire encore, les éléments déséquilibrés de ce projet de loi entraîneraient un nouveau recul au Canada sur la façon dont sont menés les votes sur le lieu de travail », a ajouté M. Lewenza.

M. Lewenza a fait remarquer que ce projet de loi n’est que la dernière d’une série de mesures antisyndicales des conservateurs fédéraux, dont le projet de loi C-377, les ordres de retour au travail, les règlements imposés et les interventions dans les négociations des conventions collectives des sociétés de la Couronne (comme la CBC et la Banque du Canada).

« Le fait que ce projet de loi soit déposé à titre de projet de loi d’initiative parlementaire plutôt que dans le programme législatif officiel des conservateurs ne nous rassure pas beaucoup », a souligné M. Lewenza. « Nous avons vu le gouvernement réussir à imposer sa volonté en faisant en sorte que des projets de loi d’initiative parlementaire qu’il n’appuie pas officiellement sont déposés. »

M. Lewenza a laissé entendre que les récents problèmes politiques des conservateurs expliquent ces attaques agressives contre les syndicats. « Ce projet de loi constitue une tentative lamentable de faire diversion pendant une mauvaise année sur le plan politique pour les conservateurs. Ils veulent utiliser les syndicats comme bouc émissaire pour détourner l’attention du public de leurs propres échecs. »