Édition du 22 avril 2025

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Négociations du secteur public

Projet de loi n° 100 sur la négociation - Une actualisation qui soulève des interrogations, selon la CSQ

MONTRÉAL, le 23 avril 2025 - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) prend acte du projet de loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic déposé aujourd’hui par la présidente du Conseil du trésor.

« Nous saluons l’actualisation du régime de négociation, qui introduit notamment le palier intersectoriel. Ce dernier existe depuis toujours, mais il n’avait jamais été inscrit dans la loi auparavant », souligne d’entrée de jeu le président de la CSQ, Éric Gingras.

Le leader syndical voit également d’un bon œil le fait qu’il ne sera plus obligatoire de faire une demande de médiation pour acquérir le droit de grève. Rappelons que la médiation n’était qu’un passage obligé. « C’est une bonne chose. Le recours à la médiation se fera pour les bonnes raisons. Cependant, nous présenterons en commission parlementaire d’autres éléments qui pourraient contribuer à diminuer la longueur de la négociation », ajoute le président de la CSQ.

Par ailleurs, la Centrale émet une préoccupation en ce qui concerne l’élimination des matières locales. « Le gouvernement a toujours eu cette volonté de centraliser les négociations. Le projet de loi présenté aujourd’hui accentue cette concentration des négociations et soulève plusieurs inquiétudes de notre côté. Le fait de retirer les matières locales, c’est préoccupant puisque ça ne permet pas de tenir compte de l’autonomie et des particularités des différents milieux de travail ou des différentes régions dans certains cas », conclut Éric Gingras.

La CSQ salue le fait que les fusions forcées d’accréditations syndicales en santé soient évitées, comme l’avait annoncé la présidente du Conseil du trésor en décembre dernier.

En terminant, la Centrale prendra connaissance du projet de loi de façon plus approfondie dans les prochaines semaines et souhaite se faire entendre en commission parlementaire afin d’y apporter des améliorations.

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