Québec, le 7 octobre 2008 – Le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) se dit généralement satisfait par le projet de loi no 99 déposé par le ministre de la Justice dans le but de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et de favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. De passage devant les membres de la Commission des institutions chargés de faire l’étude de ce projet de loi, la porte-parole des organisations membres du SISP, Mme Martineau a souligné que le SISP souscrivait aux principes du projet de loi no 99 puisque ce dernier est clairement dédié à protéger les tribunaux du détournement de la fonction judiciaire et à ne pas tolérer les poursuites-baillons.
Dans son précédent mémoire sur la question, le SISP plaidait pour que le Québec se dote d’une loi permettant de contrer le phénomène des poursuites-bâillons, et ce, au nom de la liberté d’expression consacré par la Charte des droits et libertés de la personne. Selon Lucie Martineau, les modifications au Code de procédure civile proposées par le ministre répondent à cette demande. « Non seulement le premier considérant du projet réitère l’importance de ce droit, mais l’article 54.1 reconnaît comme abusif le fait de limiter la liberté d’expression d’autrui dans un contexte de débat public. Ainsi, en inscrivant explicitement la liberté d’expression dans le projet de loi, nous lui donnons son plein effet ».
« En ce qui concerne les pouvoirs du tribunal, le projet de loi répond également à notre demande réclamant un meilleur contrôle sur la procédure, de manière à éviter le recours à des mécanismes dilatoires visant à retarder ou à prolonger indûment une poursuite. Toutefois, nous nous questionnons sur le fardeau que les tribunaux imposeront à la partie qui devra établir, selon l’article 54.2 du projet de loi, que la demande en justice constitue un détournement des fins de la justice. À cet égard, il nous apparaît important que le législateur clarifie la nature de ce fardeau. Pour notre part, nous croyons que pour renverser le fardeau de la preuve, il devrait suffire qu’une partie démontre qu’il s’agit d’une question d’intérêt public et que sa position n’est pas complètement farfelue », a précisé Lucie Martineau.
Par ailleurs, le projet de loi no 99 propose une provision pour frais qui serait accordée à une personne ou à un groupe potentiellement victime d’une poursuite-bâillon. À cet égard, le SISP réitère sa proposition d’instaurer un fonds spécifique dédié à ceux (une personne ou un groupe) qui pourraient, selon le tribunal, être victimes d’une poursuite-bâillon. « Ce fonds aurait l’avantage d’assurer une expertise en la matière et une uniformité dans le traitement des dossiers, et permettrait également de juger des moyens financiers des personnes ou des groupes sans la présence du poursuivant » a expliqué Lucie Martineau.
Enfin, le SISP a demandé aux membres de la Commission des institutions de prévoir des mesures transitoires d’application immédiate afin d’assurer que les organisations et les individus qui ont été victimes de poursuites-bâillons, avant que le projet de loi no 99 n’entre en vigueur, puissent également être protégés. « Ce projet de loi répond en grande partie aux attentes exprimées par le SISP et par de nombreux groupes de la société civile. Nous souhaitons toutefois que la Commission retienne nos trois recommandations, qui ont pour objet de bonifier et de concrétiser ce projet de loi essentiel dans une société démocratique », a conclu Lucie Martineau au nom des organisations membres du SISP, soit la CSQ, la FIQ, le SFPQ, l’APTS et le SPGQ.
