Édition du 17 décembre 2024

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La fusion d'organismes gouvernementaux soulève plusieurs questions, dit le SFPQ

QUÉBEC, le 17 avril 2015 - Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) craint les impacts du projet de loi 42 concernant la fusion de la Commission de l’équité salariale (CES), de la Commission des normes du travail (CNT) et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ainsi que des tribunaux qui leur sont liés. Les craintes du SFPQ sont multiples et il espère pouvoir les faire entendre en commission parlementaire.

Tout d’abord, les trois organismes que le gouvernement souhaite fusionner comptent sur un personnel détenant chacun une expertise très spécialisée sur des lois à caractère technique. Pour le SFPQ, ces expertises doivent être individuellement maintenues et ne sauraient être amalgamées sous le seul parapluie généraliste du « monde du travail ». Déjà, cette expertise s’effritera, car le gouvernement annonce dans la foulée de la fusion que 80 postes ne seront pas remplacés. Le personnel de chacun des organismes n’est pas plus interchangeable que leur mission. « Le ministre Sam Hamad promet une réduction de personnel sans réduction de services. 

Pourtant la diminution des effectifs a nécessairement des impacts sur les services à la population. Même son collègue ministre des Finances, Carlos Leitao, l’a reconnu publiquement. On voit ce que ça donne des coupures de personnel dans des tribunaux administratifs : à la Régie du logement, il faut patienter jusqu’à 21 mois sur une liste d’attente alors qu’il y a quelques années, c’était déjà inacceptable avec 17 mois. Les délais n’ont fait que s’allonger », indique Patrick Audy, porte-parole du SFPQ.

Ensuite, l’harmonisation des bureaux en région ne devra pas engendrer des délais d’attente supérieurs pour les citoyens, met en garde le SFPQ. À la CSST, par exemple, les indemnités sont souvent le seul revenu des travailleurs et des travailleuses blessés ou malades. Comment s’assurer qu’ils recevront leurs indemnités dans des délais raisonnables. Le financement du nouvel organisme fusionné soulève aussi des questions : sur quelle base seront gérées les sommes versées par les employeurs à la CSST ? Comment préserver l’intégrité du régime dans un contexte de fusion ?

Enfin, concernant la Commission de l’équité salariale (CES) ce n’est pas la première fois que le gouvernement remet en question l’existence de l’organisme. Le SFPQ craint la disparition complète du rôle décisionnel de la CES sur des questions très spécialisées en équité salariale, en rémunération et en discrimination systémique, mais également sa perte d’expertise « Marginaliser la Commission, c’est marginaliser son travail en faveur de l’équité. Il faut à tout prix préserver l’expertise nécessaire pour réaliser le maintien de l’équité salariale », indique M. Audy.

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