Pour le Conseil régional FTQ Québec et Chaudière-Appalaches, le ministre fédéral du Travail, Steven MacKinnon, a clairement excédé ses pouvoirs en imposant un retour au travail et un arbitrage exécutoire. « En recourant à l’arbitrage exécutoire obligatoire en vertu de l’article 107, le gouvernement envoie un message inquiétant : il peut changer les règles du jeu à tout moment. Cette décision permet aux employeurs de contourner le processus de négociation, de mettre leurs travailleurs en lock-out et d’attendre une intervention politique pour obtenir un accord favorable du CCRI. L’article 107 du Code du travail canadien sur les services essentiels est pourtant clair : il ne doit être utilisé que pour des raisons de sécurité, et non pour des motifs économiques », déclare le président du Conseil régional FTQ, Sébastien Campana.

Cette nouvelle tactique des employeurs menace de déformer les rapports de force et les règles établies en matière de relations de travail, qui sont à la base de nos pratiques. « Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, dont les valeurs incluent la dignité humaine, l’égalité, la liberté, le respect de l’autonomie de la personne et la mise en valeur de la démocratie. Comment peut-on aller à l’encontre de cette décision ? », ajoute le président.

Il est crucial de rappeler que la constitution établit des règles qui organisent les relations entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, assurant un équilibre et une séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif adopte des lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire assure leur conformité à la constitution. Dans ce cas précis, le ministre MacKinnon a outrepassé ses pouvoirs.

Le système constitutionnel repose sur le principe de séparation des pouvoirs pour éviter une concentration excessive de pouvoir. Des mécanismes de contrôle, tels que le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois par les tribunaux, existent pour garantir cet équilibre. On ne peut pas changer les règles du jeu en cours de match.

Le CCRI a lui-même affirmé que l’utilisation de cette mesure, entraînant l’arbitrage exécutoire, a créé un précédent lorsque le ministre l’a appliquée dans le conflit ferroviaire.

« Aujourd’hui, nous apprenons, quel hasard, que la direction de Postes Canada se dirige vers un lock-out si le conflit n’est pas résolu d’ici le 15 novembre 2024. Le ministre ira-t-il dans le même sens si la situation se présente ? Il est impératif syndicalement de repenser nos pratiques et de faire face à cette nouvelle réalité qui s’attaque à nos droits collectifs. De profondes réflexions doivent être engagées afin de redéfinir nos approches et garantir que les droits des travailleuses et travailleurs soient respectés et protégés », conclut le président du Conseil régional.