Annoncée le 25 janvier dernier, la nouvelle concernant cette procédure est passée largement inaperçue. Pour Attac-Québec, il est pourtant important que la population soit informée et que la société civile et les parlementaires prennent position à ce sujet.
« Le gouvernement fait certes un pas pour atténuer le grave déficit démocratique entourant la ratification des traités et des accords commerciaux au Canada en s’engageant à les déposer à la Chambre des communes. Mais ce pas est nettement insuffisant. Ce gouvernement minoritaire se donne le pouvoir de ratifier de tels traités unilatéralement et sans consensus au niveau du Parlement. C’est inacceptable », indique Claude Vaillancourt, secrétaire d’Attac-Québec.
De fait, il « pourra arriver, très exceptionnellement, que le gouvernement ait à conclure un traité avant de le déposer à la Chambre, mais il en informera cette dernière à la première occasion », indique le gouvernement (voir : http://news.gc.ca/web/view/fr/index.jsp?articleid=374729).
Dans les autres cas, les députés auront minimalement un maigre 21 jours, ce qui est excessivement peu, pour examiner et débattre de traités déjà signés par les négociateurs. De plus, d’après la directive, aucune procédure de vote n’est obligatoire, l’exécutif du gouvernement se réservant le pouvoir de ratifier traités et accords en s’engageant seulement à considérer le point de vue de la Chambre.
Pour Attac-Québec, il s’agit-là d’une approche de style ultimatum qui n’offre qu’un simulacre de démocratie. Or, les traités et les accords internationaux devraient être soumis aux membres du Parlement pour l’acceptation de ceux-ci par des processus transparents, démocratiques et continus tout au cours des négociations (et non pas de manière précipitée comme ici), en intégrant une procédure de vote obligatoire.
De plus, l’association estime que l’ensemble de la société civile doit être impliqué et pas seulement les milieux d’affaires qui ont actuellement un accès privilégié parfaitement anti-démocratique tout au cours des processus de négociation d’accords commerciaux. Le cas le plus éloquent, celui du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) qui échappe complètement aux parlementaires sous prétexte qu’il ne s’agirait pas là d’un traité alors que des enjeux cruciaux en matière d’énergie et de sécurité, entre autres, sont au centre du projet. « Récemment Le Devoir confirmait que le comité d’information promis par le gouvernement à Montebello ne verrait jamais le jour, on continue de se moquer de la population », poursuit Claude Vaillancourt.
Attac-Québec demande au gouvernement conservateur de retirer cette nouvelle procédure de ratification des traités et accords internationaux et de s’engager à ce que le Parlement canadien puisse jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu en démocratie concernant les enjeux majeurs que sous-tendent traités et accords et qui concernent toute la population canadienne.
L’association a fait parvenir une lettre au Premier ministre, aux principaux ministres concernés et aux chefs de l’opposition pour dénoncer cette procédure ; elle invite ses organismes membres et sympathisants à en faire autant. Le texte de cette lettre est disponible sur le site de l’association.
Attac, l’Association québécoise pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne, est une association citoyenne non-partisane présente dans 40 pays. Attac-Québec a été fondée en 2000. Mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action, Attac s’applique à faire connaître les enjeux qui accompagnent la mondialisation financière. Attac-Québec est membre du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC).
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