Ce 22 juin, la Chambre des communes a la possibilité d’envoyer le projet de loi C-228 en comité, ce qui le rapprocherait de la troisième lecture, puis d’une adoption.

« En cas de faillite d’une entreprise, il faut que la priorité soit donnée aux retraités plutôt qu’aux banques, déclare Gisèle Tassé-Goodman, présidente du Réseau FADOQ. Les retraités canadiens méritent d’être mieux protégés afin qu’une autre faillite comme celle de Sears ou de Nortel ne les force pas à vivre dans la pauvreté pour le reste de leur vie. »

Lorsque les actifs d’une entreprise en faillite sont liquidés, en tant que créanciers garantis, les banques sont payées en premier. Les retraités n’ont aucun droit ni statut en cas d’insolvabilité et doivent souvent composer avec un revenu de retraite réduit pour le reste de leurs jours. Le projet de loi C-228 remédie à cette situation en accordant aux retraités un statut de « super priorité » en cas d’insolvabilité d’une entreprise. Cela signifie que les retraités se rapprocheraient beaucoup plus des premiers rangs, ce qui améliorerait la probabilité qu’ils reçoivent leur pleine pension.

Depuis 1982, plus de 250 000 personnes aînées ont subi des pertes lorsque leur entreprise a sous-financé leur régime de retraite et a ensuite fait faillite. C’est ce qui est arrivé à de grandes entreprises comme Sears et Nortel, ainsi qu’à de plus petites comme White Birch, Co-Op Atlantic et Cliffs Natural Resources, dont les retraités ont subi des pertes de 20 % ou plus. Cette diminution de pension est à vie et a plongé de nombreuses personnes aînées vulnérables dans la pauvreté.

« Les retraités ne doivent pas devenir des dommages collatéraux lors de la faillite d’une entreprise. Les régimes de retraite sont des salaires différés gagnés par les Canadiens pendant qu’ils travaillent et qui leur sont versés à la retraite. La "super priorité" leur assurerait de toucher ces sommes qui leur sont dues », explique Mme Tassé-Goodman.

Le projet de loi C-228 modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les normes de prestation de pension.