La FISA réagit à la décision de la Cour suprême DANS le dossier de la loi 15 sur les régimes de retraite
QUÉBEC, le 11 avril 2024 - La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) accueille défavorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de ne pas permettre l’appel du jugement de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 mai 2023, à l’égard de la constitutionnalité des (…)