À titre de nouvelle agence responsable de coordonner les activités du réseau sur le terrain, et donc influant directement sur la mise en œuvre du droit à la santé, les membres du CA de l’Agence Santé Québec sont des détenteurs de charge publique et doivent également se considérer responsables et redevables pour l’exercice du droit à la santé des Québécois-e-s.

Le droit à la santé devrait ainsi être considéré et utilisé comme cadrage dans les processus et les décisions de l’Agence. Les membres de son CA doivent garder à l’esprit que la participation démocratique à l’organisation de l’offre de services en santé, ainsi que l’imputabilité et la reddition de compte des gouvernements et détenteurs de charges publiques sont des conditions essentielles pour permettre l’exercice de ce droit.

La LDL appuie sa définition du droit à la santé sur celle développée par le droit international des droits de la personne, à savoir que la santé réfère au meilleur état de santé physique, mental et social qu’il est possible pour toute personne d’atteindre. Le gouvernement québécois a reconnu cette définition notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1976, ce qui implique qu’il a pour responsabilité de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à la santé. Le gouvernement doit ainsi agir au maximum des ressources disponibles pour déployer des politiques publiques prévenant et redressant les inégalités sociales et économiques qui impactent le droit à la santé.

La LDL portera une attention particulière à la participation du public aux prises de décisions, à la transparence et à l’imputabilité dans le cadre des activités de l’Agence au cours des prochains mois et années.

Citation

« La création de l’Agence Santé Québec découle du projet de loi 15 qui a été adopté sous bâillon l’an dernier malgré des fortes oppositions. Cela fait partie plus largement du plan Santé du gouvernement actuel, qui est déployé depuis plus de deux ans avec un manque flagrant de transparence et d’espaces pour la participation démocratique. Dans ce contexte, la Ligue des droits et libertés s’inquiète de l’imputabilité de cette nouvelle entité : quelle reddition de compte aura-t-elle à faire à la population ? Nous envoyons aujourd’hui une lettre pour demander une prise de contact, mais aussi pour énoncer nos exigences élevées en matière d’imputabilité et de mise en œuvre du droit à la santé » déclare
Laurence Guénette, porte-parole de la LDL.

Faits saillants

– Le droit à la santé : Pour une reprise en main collective du système de notre régime de santé

– Définition du droit à la santé