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Clinique juridique par et pour les militantes et militants

Droits et démocratie

Un juge affirme qu'un militant anti-déportation n'a pas à fournir ses empreintes digitales après son arrestation

Cette décision significative ouvre la possibilité de mettre fin à toute prise d’empreintes digitales à la Cour municipale de Montréal
17 octobre 2016
DE: Clinique juridique par et pour les militantes et militants
Droits et démocratie

La prise d'empruntes digitales pour des accusations criminelles à la Cour Municipale est inappropriée et illégale, allègue des militants montréalais

Un juge devra statuer sur une requête visant à détruire toutes les empruntes digitales ayant été prises à la Cour Municipale de Montréal et à empêcher la prise d’empruntes dans les dossiers futurs
28 septembre 2016
DE: Clinique juridique par et pour les militantes et militants