« Le gouvernement ne peut pas faire indirectement ce que les tribunaux lui ont interdit de faire directement ! Notre régime de droit du travail est basé sur le maintien d’un équilibre dans le rapport de force entre travailleurs et employeurs. Le projet de loi actuel est carrément une entrave au droit de grève et à la négociation collective », a fait valoir d’entrée de jeu le président de la CSQ, Éric Gingras.

« Ce qui se passe vraiment, à l’heure actuelle, c’est que le gouvernement a de travers la dernière négociation du secteur public et qu’il change les règles du jeu en cours de route alors que rien dans le contexte actuel ne le justifie. »

Le projet de loi repose sur une fausse prémisse

En présentant son projet de loi, le ministre a invoqué à plusieurs reprises sa volonté de protéger les populations vulnérables dans un contexte de conflit de travail. « Ce gouvernement choisit d’agir pour limiter l’action syndicale, brimer les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs pourtant reconnus par les tribunaux tout en prétextant vouloir protéger le bien-être de la population. Est-ce que je suis le seul à trouver cette ironie vraiment frappante ? »

Pour la CSQ, s’il voulait vraiment se pencher sur le bien-être de la population, il commencerait par arrêter d’imposer des compressions et des restrictions budgétaires dans ses réseaux publics ; améliorer les services éducatifs en petite enfance ; améliorer les conditions de travail de celles et ceux qui travaillent dans des organismes communautaires, là où l’État s’est déresponsabilisé envers les plus vulnérables ; répondre à notre appel pour une grande réflexion collective en éducation ; voir le réseau collégial et l’enseignement supérieur comme des alliés pour le développement et l’avenir du Québec ; arrêter de se cacher derrière une agence pour couper dans le réseau de la santé.

« C’est là que ça commence, le bien-être de la population. Pas en brimant le droit de grève et en créant une rupture dans l’équilibre des relations de travail qui s’est construit depuis plus de vingt ans et qui garantit d’ailleurs la paix sociale dans laquelle nous vivons actuellement. Parce que, non, contrairement à ce qu’il laisse entendre, il n’y en a pas tant que ça, des conflits de travail, au Québec ! »

D’ailleurs, la CSQ rappelle que, depuis le début des années 2000, près de 95 % des négociations de conventions collectives se sont réglées de manière directe ou encore après un processus de conciliation. Il faut également savoir que, pour la période entre 2000 et 2020, les lock-out déclenchés par les employeurs ont causé 757 jours de travail perdus, contre seulement 172 jours pour les grèves des travailleuses et travailleurs.

Les services essentiels et la grève

Éric Gingras insiste sur le fait que, si les récents conflits de travail ont causé des désagréments, ils n’ont toutefois jamais menacé directement la santé ou la sécurité publique, et c’est d’ailleurs en raison des services essentiels bien balisés et déjà encadrés par la loi. La notion de bien-être que vient introduire le projet de loi ne repose sur aucune balise claire fournie pour guider le Tribunal administratif du travail (TAT) dans l’évaluation des services minimaux à maintenir, ce qui soulève des préoccupations juridiques. Le président de la CSQ ajoute que la nécessité de maintenir des services essentiels doit être évaluée en fonction de l’impact sur la sécurité et la santé, et non pas sur la notion de « bien-être ». D’ailleurs, la CSQ insiste sur le fait que les notions de bien-être et de sécurité économique, environnementale et sociale n’ont jamais été utilisées et que, de son avis, elles ne passeront pas le test constitutionnel.

Le contexte actuel est largement chargé de préoccupations et d’incertitudes économiques, environnementales et sociales à attaquer de front. Le monde du travail est en profonde mutation. Les technologies bouleversent les rapports au travail à une vitesse plus élevée que les capacités d’adaptation des travailleuses et travailleurs. On nous impose des tarifs douaniers qui menacent l’économie du Québec.

« S’attaquer au droit de grève n’était ni nécessaire ni justifié alors que le système actuel fonctionne. La grève constitue un moyen pour garantir un véritable processus de négociation à armes égales avec l’employeur. En contexte de négociation, c’est un moyen essentiel à la réalisation des valeurs de liberté, d’autonomie, de dignité humaine et de démocratie. Pour nous, c’est clair que le PL89 est un affront, sur des bases complètement injustifiées en plus. On est franchement bien loin de l’esprit du dialogue social ! »

Pour l’ensemble de ces raisons, la CSQ demande au ministre du Travail de retirer son projet de loi et évalue actuellement tous les recours possibles pour faire respecter les droits des travailleuses et des travailleurs.

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