D’emblée, elle soulève d’importantes préoccupations à son sujet. Le PL94, une fois de plus, utilise de façon préemptive les dispositions de dérogation de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le PL94 fait fi des droits protégés aux articles 1 à 38 de la Charte québécoise, parmi lesquelles on retrouve le droit à la vie, le droit à l’égalité, les libertés de conscience, de religion, d’expression et d’association, le droit à un procès juste et équitable, parmi plusieurs autres. La LDL réitère que les multiples dérogations aux Chartes observées depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Legault mettent en péril les fondements mêmes de notre cadre de protection des droits et libertés de toutes et tous.

Le PL94 élargit l’interdiction du port de signes religieux, une mesure déjà décriée par la LDL et de nombreuses autres organisations avant même l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, en 2019. Rappelons que la véritable laïcité implique que l’État soit complètement neutre face aux différentes croyances et qu’il ne favorise ni ne défavorise, directement ou indirectement, aucune croyance, ni la non-croyance. En plus de porter atteinte au droit à l’égalité, à la liberté d’expression et à plusieurs autres droits humains, le PL94 constitue une attaque directe aux libertés de conscience et de religion qui sont au fondement de la véritable laïcité.

Comme elle l’a fait dans le cadre du récent projet de loi sur l’intégration nationale (PL84), la LDL s’inquiète également que la notion de valeurs soit mobilisée pour justifier certaines dispositions du PL94, alors que ce sont les droits humains et les obligations des gouvernements en la matière qui doivent guider les législations et les politiques publiques.

La LDL continue d’étudier le PL94 et demandera d’être entendue lors des auditions publiques et consultations particulières de l’Assemblée nationale.

Citation

« La LDL est inquiète d’un nouveau projet de loi qui déroge aux droits protégés dans les deux Chartes et qui va à l’encontre des obligations du Québec en vertu du droit international. Il ne fait pas de doute qu’une véritable laïcité de l’État est possible dans le respect des droits humains, sans créer de discriminations et de dénis de droits, comme l’a fait la Loi sur la laïcité de l’État depuis 2019 » déclare Laurence Guénette, coordonnatrice et porte-parole de la Ligue des droits et libertés.