Rappelons que la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) permet à l’État québécois d’étendre à l’ensemble d’un secteur des conditions de travail négociées et établies paritairement à des tiers exclus normalement de telles négociations (non syndiqués). « En maintenant la Loi, le gouvernement permet d’assurer des conditions de travail décentes dans certains emplois, comme ceux de l’entretien ménager et les agents de sécurité, où les salariés comptent parmi les plus vulnérables. C’était notre priorité », explique Serge Cadieux.
Au chapitre des recommandations comprises dans l’avis adopté à l’unanimité par le comité, composé de trois représentants patronaux et de trois représentants syndicaux, notons d’abord les trois principaux objectifs : améliorer le fonctionnement de la loi, améliorer et uniformiser les règles de gouvernance des comités paritaires et réduire les irritants actuels soulevés à l’égard de la Loi.
« Nous sommes particulièrement contents que le ministre ait retenu notre recommandation d’attribuer à la Commission des relations de travail (CRT) le pouvoir de se prononcer sur les plaintes concernant la conduite discriminatoire d’un comité paritaire. C’était une demande syndicale et c’est une excellente nouvelle pour les travailleurs et les travailleuses », se réjouit Serge Cadieux.
La décision d’actualiser et d’indexer les montants des amendes pouvant être imposées en cas d’infraction et de récidives représente également pour la FTQ une avancée importante qui pourra faire une réelle différence dans l’application de la Loi.
