La mauvaise nouvelle…

Une étude de l’IREC démontre que la valeur de la rente de la retraite du RREGOP a perdu 17,5% entre 2002 et 2021. C’est énorme. Curieusement, les rentes reçues de la RRQ et de la Sécurité du revenu du Canada sont quant à elles pleinement indexées. Pourquoi en est-il ainsi ?

Voici la réponse : c’est à partir de la non-négociation de 1982 dans les secteurs public et parapublic du Québec que s’effectue une première grande modification en lien avec l’indexation de la rente de retraite. Pour les années cotisées au RREGOP entre 1982 et 1999, l’indexation de la rente a été ramenée à 0% quand l’inflation se situe entre 0 et 3%. Dans un tel contexte, il est tristement normal d’avoir à constater pour la ou le retraité.e, sur le long terme, une perte de la valeur de sa rente de retraite.

Pour les années cotisées de 1999 à aujourd’hui, la formule d’indexation de la rente repose sur des calculs différents et un peu moins pénalisants pour la ou le retraité.e.

Quoi qu’il en soit, tant et aussi longtemps que la rente de retraite en provenance du RREGOP ne sera pas pleinement indexée, les conditions de vie de certain.es retraité.es sont appelées à se détériorer.

La nouvelle neutre

La négociation entre le gouvernement du Québec le SFPQ, le SPGQ et la FIQ semble plutôt stationnaire. Il est probable qu’il en soit ainsi tant et aussi longtemps que les résultats des consultations des membres du Front commun intersyndical CSN-CSQ-FTQ-APTS ne seront pas connus. Il y a au moins quatre groupes qui n’ont toujours pas finalisé leur négociation avec le gouvernement du Québec : le SFPQ, le SPGQ, la FIQ et également les policières et les policiers de la Sûreté du Québec. La grande question que nous pouvons nous poser est la suivante : le règlement négocié avec le Front commun sera-t-il le même pour toutes et tous ou certaines et certains salarié.es syndiqué.es obtiendront-elles ou obtiendront-ils plus que d’autres ? À suivre. Rappelons-nous que le premier ministre François Legault a déclaré, en décembre dernier, que la négociation avec la FIQ serait longue. De quoi cette annonce présage-t-elle ? Longue, jusqu’à quel moment et pourquoi ? Mystère…

La bonne nouvelle…

La bonne nouvelle nous est venue de la province voisine, l’Ontario. Des juges de la Cour d’appel de cette province ont ajouté leur voix majoritaire (2 contre 1) à celle du tribunal de première instance qui s’est penché sur le caractère constitutionnel ou non du projet de loi 124. Ce projet de loi, adopté en 2019, prévoyait pour les salarié.es syndiqué.es du gouvernement ontarien un plafonnement unilatéral de leur salaire à 1% par année pendant trois ans. La Cour supérieure de l’Ontario a déclaré, en novembre 2022, la mesure législative inconstitutionnelle. Le jugement de ce tribunal de première instance a été porté en appel par le gouvernement Ford. Lundi le 12 février 2024 la Cour d’appel de la même province a reconnu que la loi du gouvernement ontarien portait atteinte aux droits de négociation collective des salarié.e.s syndiqué.es.

La leçon de la bonne nouvelle

L‘État incarne dans notre société un pouvoir auquel nulle et nul n’échappe ou nulle et nul ne peut se soustraire. L’État ne se réduit pas au pouvoir politique, c’est-à-dire pouvoir exécutif + pouvoir législatif. Il y a également au sein de l’État une dualité qui permet au pouvoir judiciaire de freiner les élans autoritaires d’un gouvernement hostile aux droits des salarié.es syndiqué.es. Notre lecture de l’État ne peut pas le présenter comme un simple bloc monolithique. L’État ne se réduit pas à la seule volonté décisionnelle des membres d’un gouvernement à laquelle s’ajouterait, à l’Assemblée législative, les votes des député.es pantins. Il semble bel et bien commencer à exister au Canada, en matière de droit du travail et de négociation, une espèce d’autonomie du droit face à la volonté liberticide en provenance du pouvoir politique. Les différents paliers de tribunaux ont réellement la possibilité de se dresser en antithèse du pouvoir politique. Le tout dépend bien entendu de la lecture que font les juges de la portée des droits des individus, des personnes et des associations qui les représentent et qui les défendent.

Yvan Perrier
18 février 2024
12h30
yvan_perrier@hotmail.com

*****

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d’avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d’avoir accès à ces articles.

Remplir le formulaire ci-dessous et cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :